Contrôle technique : un outil public en déshérence

TRIBUNE LIBRE. Selon Bernard J. Bourrier (Commission Contrôle Technique du CNPA), les intérêts corporatistes ont eu raison du règlement présenté en 2012 par la Commission européenne.

Bernard J. BourrierLe renforcement des intérêts corporatistes, qu’ils soient privés ou publics, soutenus explicitement par les pouvoirs publics français, a fait mourir les espoirs nés du projet de règlement présenté en 2012 par la Commission européenne.

Quels espoirs, au-delà de ceux des contrôleurs techniques, me direz-vous ? Car on sait bien que dans l’esprit collectif, la perception du contrôle technique est souvent réduite à des contraintes pratiques et financières. Et bien, l’espoir, très simple, d’améliorer la sécurité des citoyens et de favoriser la création d’emplois.

En devenant un outil public en déshérence, le contrôle technique perd sa dimension de mission publique au détriment de l’intérêt général.

Service d’utilité publique pour la santé.

Le contrôle technique a une utilité publique pour la santé. Garant du bon état d’entretien de tous les éléments de la ligne d’échappement d’un véhicule, il permet de maîtriser les émissions polluantes liées à la mobilité.

Pour l’automobiliste, les contrôles périodiques sont le garde-fou quant à l’état de sa voiture.

Pour tout citoyen qu’il soit conducteur, passager ou simple piéton, le contrôle technique est sécurisant. Dans sa philosophie, il devrait donner une image instantanée de l’état d’entretien écologique et du fonctionnement énergétique d’un véhicule.

Lueur d’espoir, après diverses vicissitudes, le contrôle technique est de nouveau intégré dans le périmètre des actions publiques du projet de loi relative à la transition énergétique.

Attendons la fin du « round législatif » pour voir ce qu’il en sortira réellement de bénéfique pour le citoyen.

Service d’utilité publique pour l’économie.

Le contrôle technique a mécaniquement un effet redistributif sur l’ensemble des métiers de l’après-vente.

Environ 60 % du parc français de VP et VUL sont contrôlés chaque année. Le taux de refus, qui va de 5 à 27 % en moyenne selon l’âge des véhicules, crée autant d’entrées atelier. Les emplois générés par le contrôle technique dans les métiers de l’après-vente sont, de surcroît, « non-délocalisables ».

L’Etat détient entre ses mains un outil de stimulation et de régulation de l’activité de ces métiers. Outil dont manifestement il a oublié le fonctionnement.

Contrôle technique annuel des véhicules de plus de 7 ans.

Le parc automobile français continue de vieillir. Le taux de prescription de contre-visites augmente nettement avec l’âge du véhicule. Il passe de 5 % pour les véhicules de moins de 4 ans, à 17 % pour les véhicules de 7 ans et à 27 % pour les véhicules de plus de 10 ans.

La fréquence annuelle du contrôle pour les véhicules de plus de 7 ans est une mesure de bon sens, tant pour la sécurité que pour l’entretien du véhicule.
Selon une enquête du GIPA (Groupement Interprofessionnel pour l’automobile), 40 % des automobilistes y sont favorables, 60 % en région parisienne. Les détracteurs y voient un handicap pour le budget des ménages.

En réalité, ce changement de fréquence aurait pour incidence 2,92 €/mois à partir de la 6ème année de vie du véhicule (sur une base de 70 € TTC le contrôle).

Il permettrait aussi de détecter les défaillances mécaniques potentielles avant qu’elles ne deviennent des pannes onéreuses. Sans compter l’impact très favorable d’une telle mesure sur l’emploi.

Evolution des points de contrôle en phase avec les nouvelles technologies.

Si la méthodologie du contrôle technique n’évolue pas en parallèle de l’évolution des technologies embarquées dans un véhicule, il devient vite incohérent et obsolète. Aujourd’hui, beaucoup de composants électroniques sont intégrés à la sécurité active et passive (EPS, ABS, régulateur de vitesse, contrôle inter-distance…) et l’automobiliste est en droit de s’interroger sur leur fiabilité.

Il doit pouvoir sortir d’un contrôle en étant sûr du diagnostic sécurité de son véhicule. Or, aujourd’hui, la réglementation ne tient pas compte, entre autre, des évolutions de l’électronique embarquée et de multiples aspects « sécurité » ne sont pas contrôlés.

Contrôle technique et les nouveaux enjeux de la mobilité.

Les  plateformes communautaires liées à la mobilité sont en pleine expansion et tendent à se substituer aux « réseaux de transport » traditionnels. Elles comptent plusieurs millions d’inscrits en Europe et transportent plus d’un million de passagers par mois.

Et pourtant, contrairement à tous les professionnels du transport en commun, aucun de ces nouveaux acteurs de la mobilité n’est soumis à l’obligation d’un contrôle technique annuel.

Pourquoi les usagers de ces plateformes n’auraient-ils pas les mêmes garanties de sécurité que pour n’importe quel autre transport en commun ?

Un nouveau regard sur le contrôle technique.

Les professionnels se mobilisent. Une prise de conscience citoyenne du contrôle technique doit s’opérer. Aujourd’hui il répond à un double défi : l’évolution des technologies mises en œuvre par les constructeurs et le vieillissement du parc.

Avec les nouveaux modes de mobilité, d’autres challenges attendent cette profession.

Alors autant porter un nouveau regard sur le contrôle technique, objectif et opérationnel, afin de faire de cet outil public un réel service d’intérêt général et évolutif pour l’automobile.

Français, encore un effort, pour un contrôle technique moderne… C’est maintenant !

Bernard J. Bourrier, membre de la Commission Contrôle Technique CNPA et PDG d’Autovision.

Source : L’argus Pro – 16/02/2015