Les sanctions

… et toutes les autres sanctions prévues …

Vous ne le saviez peut-être pas, mais vous pouvez être sanctionné en cas de défaut de contrôle technique. Il est obligatoire, la loi défini donc le cadre de ce manquement et prévoit les peines auxquelles vous vous exposez.

Deux cas

  • non présentation de votre véhicule au Contrôle Technique;
  • non présentation d’une preuve de passage au contrôle technique (timbre sur le certificat d’immatriculation ou à défaut, le procès-verbal de la visite technique, ou une attestation délivrée par l’installation de contrôle).

Les risques encourus

  • une contravention de classe IV.
  • la confiscation de votre certificat d’immatriculation par les forces de l’ordre qui vous remettront une fiche provisoire de circulation valable 7 jours. Votre certificat d’immatriculation vous sera remis uniquement sur présentation d’un document attestant le résultat satisfaisant (sans contre-visite) de votre contrôle technique.
  • … et toutes les autres sanctions prévues par le code de la route en cas d’utilisation d’un véhicule en « mauvais état ». (Article R. 323-1.)

N’oubliez donc pas de réaliser votre visite périodique. Et pour être sur de ne pas l’oublier, vous pouvez utiliser le système de rappel automatique d’Autovision !